L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ajoute que l'employeur ne justifie pas le motif pour lequel l'adoption

L.321-1 du Code du travail (article 1233-3 du nouveau Code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'alors que l'exposant, en ses écritures d'appel, soulignait que la société Ecoceane faisait partie

L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages versées au salarié dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1233-3 du

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'élément intentionnel de la fraude à la loi en matière de licenciement économique peut se déduire du fait que la menace sur la compétitivité

[H] avait été effectivement supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

L. 1233-10 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du Travail ; 3.

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

dénué de cause réelle et sérieuse de part les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, faute de toute possibilité de reclassement sur un poste salarié

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas un motif économique de licenciement le souci de l'employeur de réaliser des économies ; que ne caractérisent pas des difficultés économiques la

L. 1233-3 du Code du Travail ; 5.

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS en outre que ne caractérise pas des difficultés économiques au sens de l'article 1233-3 du Code du travail, « une situation économique difficile » ;

[G] à payer à Mme [S] la somme de 14.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable