1231-1 et 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'organisme de crédit doit s'assurer, au jour de la souscription de l'emprunt, de l'adaptation du prêt consenti aux capacités financières de

Aux termes de ses ultimes écritures, Mme [K] sollicite, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 19.503,00 euros au titre des travaux

L. 221-5 2° c. cons.) avant de libérer les fonds ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, dûment informés du

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

au taux légal à compter de la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 888,83 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ces derniers relèvent de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) qui vaut également s’agissant des reprises de peinture faites par la SARL MULTI BATI.

Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

[D] responsables in solidum à ce titre sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Fixé la responsabilité de l'entreprise Etablissements [G] [L] à 50 % ; - Fixé la responsabilité de M

[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement: - condamner solidairement M.

le loyer, et avec intérêts de droit -condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée

1231-1 du code civil. » 9.

des opérations de paiement mais invoquent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, un manquement de la banque à son obligation de vigilance.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

S'agissant des huit autres désordres, ils soutiennent, en se référant aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, que l'expert a relevé des désordres en lien avec l'erreur de conception de la société

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23