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45 884 résultats pour « article 1229 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

66335b31c0d3e3fe99cadd14

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

1642 du code civil.

Source officielle

Page 15 sur 2295

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678a7f444f3ad06a3b2b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice." et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

668f999a8dee2c23d20f9f84

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697c0446cdc6046d472f7127

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb1cdc6046d4706b74d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle Selon les articles 1224, 1226, 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67f01f3502fc178212f7cfb8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1224 du code civil et obtenir sa condamnation à payer : la somme de 7.127,06 euros assortie des intérêts au taux contractuel, la somme de 500 par application de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f58e8bbbf04ef7857c271a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du

Source officielle
CA

13e chambre

62e0d599e8fd1e05797fa344

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur les demandes en paiement du CCFD : La restitution des sommes payées par le CCFD : Sur le fondement de l'article 1229 du code civil, le CCFD qui soutient que les prestations fournies par la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918acdc6046d47eccf27

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971418fcdc6046d4729c689

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69714171cdc6046d4729c491

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la résiliation judiciaire des contrats Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2646cdc6046d47ddd21d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e460c4

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier et que lorsque les prestations échangées ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4ccff92a57405de331770

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

la société France Conventions au jour de la date d'effet de la résiliation de leur relation par effet de la force majeure en application des dispositions de l'article 1229 du code civil, en tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0192a57405de331780

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda7c40aa805a7864c22

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

Source officielle