au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-2, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail : 8.

qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'une entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

[G] aurait dû être transféré à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée

l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) que le transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose le transfert d'un ensemble

L. 1224-1 du code du travail ; 2.

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, si elles ouvrent la

1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code et l'article L.1224-2 du code du travail, considérer qu'il aurait par là même pareillement renoncé à exercer ses droits à l'encontre de la société

L 1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité

de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

l'a fait, pour considérer que la preuve d'une fraude de la Semepa aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et/ou une collusion frauduleuse de la Semepa et des entreprises attributaires

-Y... pour faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-3 du code du

de l'article L. 1224-3 du code du travail, il a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre du 21 septembre 2007 ; que le SIH est intervenu volontairement

avait été transféré de plein droit et n'avait aucune obligation de les diriger à l'encontre de la société SGE surveillance et gardiennage de l'Est, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code