1134 du code civil et de l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles les moyens de production étaient

L. 122-12 du Code du travail, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute ; alors, d'autre part, que l'employeur, en informant le salarié de ce que la société DI 13 était son nouvel employeur, n'a pas violé

X... et les deux autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 novembre 1988) d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARLAT A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 AVRIL 1976, ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LES SYNDICS

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'employée depuis le mois de mai 1981 à Tourcoing dans le fonds de commerce de la société à responsabilité limitée

L. 622-4 et suivants du code de commerce et L. 321-8 et suivants du code du travail ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié

La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 28 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.

L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une volonté concertée des deux sociétés de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 ; qu'après avoir constaté que

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-12 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, pour défaut, insuffisance, contradiction

Rey qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail il appartenait à ces derniers d'engager le personnel déjà affecté à cette ligne, dont M. X... ; que les C...

les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, par ailleurs, que si la modification dans la situation juridique de l'employeur implique l'existence

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE EN OCTOBRE 1961 PAR M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants du

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.