21-12 du code civil.

524 du Code de procédure civile, pris dans son dernier alinéa, ensemble les articles 12 et 145 du même code ; Alors que, de troisième part, les juges ne peuvent ordonner la communication de documents

485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 du code de procédure civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

102 du code de procédure civile, et par refus d'application l'article 30 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

12 du code civil.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l'avoir signé sans réserves; qu'il s'ensuit que le tribunal a exactement décidé que le syndicat

de l'article 12 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir admis l'existence

[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

[Z] [H] [C] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 août 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

[C] [L] a souscrit le 06 décembre 2021 une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil en faisant état de sa prise en charge par l’Aide sociale

elle le fait, la cour viole donc les articles 1101, 1134 et 1589 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ;

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil,