* Sur l'opposabilité du planning à la société FILIME CONSTRUCTION : L'article 1.4.1 du CCAP dispose que : « L'entrepreneur doit accuser réception de tous les ordres de service qui lui sont transmis

Le document que la Sarl Conceptualys qualifie de "contrat cadre" est en réalité le CCAG, le CCTG avec la grille de prix des maisons modèles et le CCTP.

de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.

SOCAE ATLANTIQUE ne pouvait prétendre, faute d'avoir mis en oeuvre la procédure spécifique prévue par l'article 15.4 du CCAG, au bénéfice des dispositions de l'article 15.3 du même texte, prévoyant une

de l'article 1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en une partie des ses dispositions, l'arrêt le confirme

Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 : " Tout différend

de l'article 5.1 du CCAP concerne les demandes de paiement mensuelles ; celles de l'article 13.3 du CCAG Travaux, qui s'appliquent " en tant que de besoins ", ne font pas obstacle au caractère complet

30 du CCAG Travaux ; - elles sont fondées à solliciter les intérêts contractuels sur les sommes dues en application de l'article 3.3.8 du CCAP à compter du 5 décembre 2018 ; - l'article 3.8 du CCAP

au sens de l'article 50 du CCAG Travaux. 21.

définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.

Aux termes de l'article 6.1.1 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française auquel renvoie l'article 10.1 du CCAP applicable en l'espèce : " La personne publique

des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3 du CCAG- Travaux. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5 du CCAG- Travaux, la date du procès-verbal constatant

six mois imparti par les dispositions précitées de l'article 7.2.3.2 ne valant que pour les décisions expresses.

48.2 du CCAG Travaux, à poursuivre l'exécution du marché ; - Redon Agglomération Bretagne Sud a commis une erreur de droit dans l'application des articles 48.3 et 48.4 du CCAG Travaux, puisqu'aucune

Aux termes des stipulations de l'article 7-2 " Délais et pénalités " du CCP du marché litigieux : " 7-2.1.

sa réception, soit le 23 janvier 2025, comme le prévoit l’article 50.1.3 du CCAG Travaux 2009 ; - elle dispose d’une créance non sérieusement contestable, fondée sur le DGD tacite ; - elle a déposé

, celui visé à l'article 3.1.3. du CCAP étant celui résultant de la norme NF P 03-001, document qui est public et qu'elle n'avait pas à communiquer, ce qu'elle a néanmoins fait, que pour les marchés de

D'une part, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa version issue du décret du 26 décembre 1978