[N] à payer à la SA CGL la somme de 28437,29 euros outre intérêts au taux contractuel de 6,82530% l'an à compter du 12 avril 2018 sur la somme de 26542,15 euros et au taux légal à compter du 12 avril 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M.

Il n'y a en revanche pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales

dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de

Marcos Manuel Z... et la SA CMA CGM à verser à la SCADEM la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné solidairement les mêmes aux

475-1 du Code de procédure pénale et au syndicat SEMM/CGC les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article

CGB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

du syndicat CFE CGC AED au sein du collège où il a vocation à présenter des candidats et les articles L.2232-12 et 13 du même code pour établir sa représentativité au sein de l'entreprise, tous collèges

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE CGC à payer à la Fédération générale mines métallurgie

BB..., domicilié [...] , 44°/ à la Fédération de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est [...] , 45°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 46°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 47°/ au

du Var (la CFE-CGC), soutenant la liste "CFE-CGC, le + syndical", a présenté le 12 novembre 2002 une requête tendant à l'invalidation, en raison de l'usurpation prétendue de son sigle "CGC" déposé auprès

Par 'conclusions 910" déposées le 7 décembre 2021, elle demande à la cour d'appel de : ' Vu le bail commercial du 4 décembre 2018, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L237-12 du

fair encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Start industries était tenue vis-à-vis de la CGL en vertu de l'article 6-b du contrat

, de l'article L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de

10, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2232-12 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a décidé exactement que les conditions d'électorat aux élections des délégués du personnel et des membres

prêteur pour sûreté des sommes dues et que la CGL se réserve la possibilité ou non d'inscrire un gage sur le véhicule financé ( article 12 a), - d'autre part, que le prêteur pourra exiger d'être subrogé

Vu les dernières écritures en date du 30 avril 2015 au terme desquelles la société CGB, demande à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil et les articles 11, 145 et suivants du code de procédure