544 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 1199, 1200 et 2371 du code civil : 7.

709 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil ; 5°/ que le préjudice causé par une faute délictuelle ou un manquement contractuel peut être aussi bien constitué par

1199 et 1849 du code civil, des articles 32-1, 117, 118, 144, 202 et 203 du code de procédure civile et des articles 2.3 et 3.4 du Règlement national du notariat, de : A titre principal, - confirmer

1101 et suivants et des articles 1199 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société Erha Meubles à lui payer la somme en principal de 19 336,16

, 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 63 à 70 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 202 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de la cause, Vu les moyens qui précèdent

1382, devenu 1240, du code civil.

P..., Mme C... et la société Les Minots de Marseille aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

L..., ès nom, l'acquiescement qu'il a donné en sa qualité de représentant de la société aux dettes fiscales de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1165 devenu 1199 du code civil ; 4°/ que, tenus

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M.

1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 11.