1176 du Code civil ensemble l'article 1134 du même Code ; 6°) Alors que lorsqu'une partie cause la défaillance d'une condition, celleci est réputée acquise à son égard ; qu'il s'en suit que lorsque

1178 du Code civil ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans une attestation du 23 avril 1987, un

1178 du code civil, ensemble l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M.

construction, le garant ne peut se prévaloir, pour éluder ses obligations légales, de l'inexécution de cette condition par son débiteur, et que celle-ci devant être réputée accomplie dans les termes de l'article

1178 du Code civil ; alors, par ailleurs, que le défaut de réalisation de leur acquisition par les époux Y... trouvant sa cause efficiente dans l'impossibilité avouée d'un payer le prix, il n'existait

1178 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3.

64 et 65 de la loi précitée et 1134 et 1177 du Code civil ; 5 ) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions des sociétés ICEF et Albanaise de marchands de biens, la renonciation expresse précitée de la

immobilière Judielpaja aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Judielpaja à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences

d'office après avis donné au parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

emportant "paiement" par lesdits clients de leur dette envers celle-ci au sens de la convention litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

1178 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par ses conclusions, si le fait que les effets de l'acte unique du 15 juillet 1993, inclus dans la durée

1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ que le débiteur, obligé sous une condition, ne peut pas en empêcher l'accomplissement ; qu'en se bornant à juger, en l&

1178 du Code civil, devaient être réputées accomplies; que M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le

1178 du Code civil.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile.