Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 juin 1998), que,

mise à la charge de l'architecte au profit du syndicat de copropriété, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1792 du Code civil, à sa décision infirmative portant condamnation à réparer

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994

1165 du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer que la prétendue convention intervenue entre les exploitants de salle et le Groupe Progrès ait pu créer un lien de droit source de responsabilité

1134, alinéa 1er, et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1165 du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas certain, la coïncidence des sommes pouvant provenir d'une

A... un droit direct qui déroge à l'effet relatif des contrats, la cour d'appel a 18) violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application les articles 544, 1302, 1880

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, INCOMPETENCE

1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Rinaldi Structal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Schmidlin France ; Sur le moyen unique : Vu l'article

la société Leroy-Somer, n'était pas contractuellement liée avec cette société, qui n'était pas, en outre, son ayant-cause à titre particulier ; que, dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article

AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT FIGURANT AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET

(aux droits de la Société S.E.M.E.A.S.O.), et tire ainsi au profit du syndicat l'effet d'une convention à laquelle il n'était pas partie, ce en quoi elle viole l'article 1165 du Code civil " ; Mais

A... qui était donc sans qualité pour la contester, fût-elle entachée d'une quelconque nullité et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

nécessaire pour permettre l'exécution d'une décision de justice ayant modifié la propriété d'une cour, la cour d'appel a violé ensemble le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, l'article 1165 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC ACIEROID, dont le siège social est à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), ..., BP 6

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil, l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et

TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DEPOURVU DE FONDEMENT; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE