1153-1 du Code civil,- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,- condamner Maître X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETABLISSEMENT PRIEUR au paiement d'une

1153-1 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes clairs de l'article 9 des conditions particulières de la police d'assurance, la garantie s'exerçait à concurrence de 1 500 000 francs ; qu'en condamnant

29 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application l'article 1382 du code civil.

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Gérard Z... à payer à Marlène Y

406 du Code pénal, 1153-1 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à verser à A

1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute motivation expliquant le préjudice qui serait réparé par la somme de 5 000 francs allouée à titre de dommages-intérêts supplémentaires

qu'en déduisant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le retard dans l'exécution des condamnations prononcées

l'agent judiciaire du Trésor public se bornait à demander la condamnation de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires au paiement d'une certaine somme assortie des intérêts au taux légal en vertu de l'article

800,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

; Attendu, d'autre part, qu'en fixant aux dates des revendications le point de départ des intérêts des sommes allouées, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile.

1153-1 du Code civil qui permet au juge de fixer discrétionnairement le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, a retenu la date de l'assignation sans avoir à procéder

C... relevait les fautes qu'aurait commises Mme E..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel énonce

. à payer aux victimes les indemnités précitées avec intérêts aux taux légal à compter des assignations sans préciser si ces intérêts étaient alloués à titre compensatoire, la cour d'appel a violé l'article

envers la Société SAKARA de la somme de 3.678,14 € ; qu'elle sera condamnée au paiement de cette somme laquelle portera intérêts au taux légal à compter du prononce du présent arrêt en application de l'article

1153 du Code civil ; 2 ) la cour d'appel n'a pas expliqué pour quelle raison elle fixait au 5 mai 1993 la date de départ de cours des intérêts légaux ; qu'elle a donc privé sa décision sur ce point de

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice subi doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que l'exposant

en une manoeuvre destinée à tromper le co-contractant et à l'amener à conclure la vente, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil ; et alors,