La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

L.114 -1 du code des assurances, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

L. 114-1 du code des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 3

L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1

fait application de l'article L 114-1 du code des assurances, et qu'elle n'a jamais pris une position explicite de garantie.

L. 114-1 du code des assurances les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance ; que l'article L. 114-2 du même code prévoit

X... et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances dont se prévalait la CGI, a retenu que les stipulations contractuelles devaient s'appliquer ; Attendu que la CGI reproche à la cour d'appel

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la répétition du paiement indu des indemnités journalières et des exonérations de prime, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence

était rédigée en anglais, contrairement aux exigences de l'article L. 112-3 dudit Code, la cour d'appel ajoutant que les conditions d'application de l'article R. 114-1 du même Code et de l'article 8 de

L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites à compter de l'événement qui y donne naissance et, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont

d'assurance, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, par l'entremise d'un courtier d'assurance de Bordeaux, la société Tradifruit a, notamment pour le risque de vol, assuré

l'effet d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en exécution du contrat d'assurance Multirisque Pro n°77807104 se heurte à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et par voie

L. 114-1 du Code des assurances ne se trouvait pas prescrite ; qu'ensuite, la prescription de l'action exercée par l'assuré contre l'assureur ne court qu'à compter du premier des deux événements suivants

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de l'assureur, alors « que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

du respect du formalisme imposé par l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'avenant signé le 15 avril 2014 ne mentionnait pas que l'assuré reconnaissait avoir pris

2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue