pour en déduire que sa responsabilité contractuelle était engagée à leur égard à raison du vol de bijoux, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant les relations entre ces parties et violé les articles

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le siège est à Narbonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cette épargne sans prendre en considération la situation des époux X... qu'elle connaissait pour leur avoir consenti plusieurs prêts de consommation, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 94 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si la société Samson avait elle-même chargé un tiers, dans le cadre d'une

l'assisté non professionnel une obligation à l'égard de l'assistant, dont il peut se libérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, de sorte qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles

serait pas I... nature à établir le respect, par l'employeur, I... l'obligation I... prendre à sa charge le coût I... l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles

l'obligation de délivrance ne pouvait être reproché au vendeur, sans se prononcer sur le caractère contractuel de la brochure de présentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

même la faculté pour celui-ci de stipuler au bénéfice d'un tiers, en sorte que l'un et l'autre ont qualité pour agir en vue de l'exécution de l'engagement du promettant, la cour d'appel a violé les articles

qualification litigieux, elle n' aurait pu par conséquent apprécier correctement l' existence d' un éventuel manquement du courtier à ses obligations, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

société Soffimat, sans apprécier elle-même si ces modalités de calcul assuraient la stricte réparation d'un préjudice réellement subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1135 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, que les frais qu'un salarié expose

l'employeur de justifier qu'il avait satisfait à son obligation d'avoir à supporter les frais exposés par les salariés pour l'entretien de leur tenue de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AB Stables de sa demande en paiement du préavis, le juge de proximité a retenu qu'aucun contrat n'ayant été signé entre les parties pour le

à une commande en cours, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'usage en vigueur entre les parties ne s'y opposait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1135 devenu 1194 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Thabuis avait donnée à la société HLM du Sud-Est le 11 janvier 1980 et que, pour avoir déclaré que la responsabilité contractuelle de la société Thabuis n'était pas engagée, la cour d'appel a violé les articles