X... à compter de l'année 2003, la cour d'appel a méconnu son office et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1131, 1134 du code civil et L. 1221-1 du

1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113

D... étant sans incidence à cet égard dès lors que l'acte démontre la volonté des parties et les actes ultérieurs son exécution ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

un important créancier qui bénéficiait d'une hypothèque maritime et menaçait de saisir le Phocéa, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation des articles

souscrite; qu'ainsi, en se fondant, pour débouter Mme X... de sa demande, sur ce que la cause de la reconnaissance de dette souscrite en 1972 avait "disparu" en novembre 1974, la cour d'appel a violé l'article

que, dès lors, en déboutant ce dernier de sa demande en résolution du contrat de location subséquent, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article

reconventionnellement leur condamnation au paiement des montants des soldes débiteurs de leurs comptes ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

co-contractants, apparaît comme dépourvue de cause, le cédant n'ayant pas le pouvoir d'imposer son prétendu cessionnaire à ce client ; qu'en admettant la validité d'une pareille cession, la Cour d'appel a violé l'article

fins de dissimuler aux yeux des tiers et essentiellement de l'ASSEDIC, une rupture amiable en un licenciement, la cour d'appel, en faisant produire effet à cette convention frauduleuse, a violé les articles

tenu des conditions dans lesquelles il avait été souscrit, rappelées par M. et Mme Z... et le mandataire à la liquidation judiciaire dans leurs conclusions devant la cour d'appel, l'arrêt a violé l'article

1131 et 1134 du Code civil.

conseil en accordant, dans son propre intérêt, le prêt litigieux pour une affectation qu'elle savait autre que celle stipulée au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

tenir compte de la mise à disposition gratuite d'un logement, et qu'en l'espèce, Monsieur [V] bénéficiait avec sa compagne de la mise à disposition gratuite d'un logement, la Cour d'appel a violé l'article

L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, retient exactement qu'aucune disposition légale ou réglementaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133

contrat ; qu'en jugeant qu'il n'y avait lieu de statuer sur l'interdépendance du contrat de financement, sans prendre en considération l'anéantissement du contrat de fourniture, la cour d'appel a violé l'article

15 de la directive du 26 juin 2003, de sorte qu'il convenait d'infirmer le jugement de ce chef, de dire que les stipulations des contrats litigieux avaient une cause illicite au sens de l'article 1131