331 et suivants du nouveau code de procédure civile - vu les articles 1108, 1129, 1134 et 1147 du code civil - subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil - prononcer la nullité

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

1108, 1119 et 1126 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tant que personne morale un cabinet d'expertises doit obligatoirement faire exécuter par des personnes physiques déléguées les

450 du code de procédure civile

1998 du code civil.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

parties s'étaient accordés, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1129 ancien du code civil devenu l'article 1163 du même code ; 7) ALORS

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 579, 1121 et 1122 de ce code ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt

Les époux [I] se fondent sur les articles 1128, 1129, 1112-1 et 1231-5 du code civil pour soutenir qu’à défaut d’un consentement libre, plein et éclairé, le compromis de vente non traduit avant signature

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté que Mme

1116 et 1109 du Code civil, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris

699 du code de procédure civile.

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même