Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/02824 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4PM Epoux [M] (divorce) 2

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si une clause de non-concurrence encourt la nullité quand l'une des conditions de validité fait défaut, le juge a le pouvoir de simplement réduire

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la validité des conditions d'attribution d'une prime doit être appréciée en fonction des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle exerce plusieurs mandats syndicaux. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa seconde branche, n'est manifestement

défendeur le : 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [O], [D], [U] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 2]

1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé le bénéfice d'une titularisation par intégration directe dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle ; 2°

JUGEMENT du 09 Octobre 2025 minute n° N° RG 25/03157 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N23T ------------- [M] [R] [B] épouse [F] sous tutelle de l’ATADEM 49 C/ [Z] [V] [W] [F] Art. 1107

1137 et 1147 du code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation du préjudice doit être intégrale ; 2 / que deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux objectifs

-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 1121-1 et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; 2°/ que le refus du salarié n'est pas fautif lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte une atteinte excessive

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée E n° 884, soutenant avoir acquis par prescription acquisitive la propriété de deux parcelles voisines cadastrées E n° 1121 et 1126, a assigné en revendication

71 de la loi du 26 décembre 1959, de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974, de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 et de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qu'à compter du 1er janvier

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort des

1129 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la novation résultait de l'attestation du 12 février 1992, cependant qu'elle constatait que ladite attestation ne correspondait pas à la réalité,