1285 du Code civil, aux termes duquel la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère les autres, et non par l'article 1287 du même Code, selon lequel la remise

1110 du Code civil.

location-gérance, qui en constituait l'élément substantiel, la cour d'appel, qui a refusé d'annuler le contrat pour erreur sur la substance, a là encore privé sa décision de base légale au regard de l'article

démarches nécessaires pour obtenir toute information complémentaire sur la spécificité d'une maison dite évolutive et de sa structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mars 1979 et qu'il lui était dû des rappels de salaire jusqu'à cette dernière date, s'est contredite dans ses explications et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

X... avait eu une appréciation erronée de la rentabilité économique de la vente non assimilable à une erreur au sens de l'article 1110 du code civil, et a ajouté, d'une part, qu'il faisait de mauvaise

a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable.

450 du code de procédure civile.

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

L'erreur de droit peut justifier en application de l'article 1110 du code civil l'annulation d'un acte juridique pour vice du consentement si l'un des co-contractants s'est engagé sur l'idée fausse de

1110 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté l'erreur dont a été victime la Province Nord, ne pouvait dire le licenciement de M.

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence d'une erreur invoquée par M.

du 2 novembre 1945 sur le statut des commissaires-priseurs et 1321 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il se déduit de l'article 29 du décret du 21 novembre 1956, relatif au statut des commissaires-priseurs

1109 et 1110 du Code civil.

a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que tant la société MDC, acheteur, que M.

de base légale au regard de l'article 288 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la nullité d'un acte entaché de faux est une nullité absolue, insusceptible de confirmation ; qu'en