et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon ( tribunal judiciaire ) a : -constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile

fins de voir : constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, déclarer non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 5 avril

455 du code de procédure civile, Madame la Procureure Générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande à la cour de : Constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

des demandes du Ministère Public : Attendu que l'article 1043 du code de procédure civile dispose : " Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] [F] de l'intégralité

Par jugement du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de NANTES a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, débouté monsieur [H] de ses demandes, dit

Les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites et récépissé en a été délivré le 13 juin 2017.

Par un arrêt du 22 mars 2016, la cour d'appel de Paris a constaté qu'il a été satisfait aux formalités des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, confirmé le jugement, y ajoutant,

prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 15 avril 2021.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 août 2022, le ministère public demande à la cour de : - constater que les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées,

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

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principal, de constater la caducité de l'appel en application de l'article 1043 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, de dire que Mme [B] [U] n'est pas de nationalité

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.