le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

la créance de la société contre l'Etat, sans constater qu'il avait explicitement désigné ce jugement dans sa déclaration de saisine de la cour de renvoi du 21 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles

qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1035 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère

1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire, 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en application

, 1032, 1034 et 1035 situé 290 avenue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born, ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Parentis-en-Born la somme de 2 500 euros au titre

B... a fait signifier l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 septembre 2018 ; que le délai prévu à l'article 1034 étant exprimé en mois, la déclaration de saisine devait être remise au greffe de la

du deuxième alinéa de l'article 50 et de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 régissant l'admission des créances fiscales ; d'où il suit qu'en déclarant applicables les dispositions de l'article

1034 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai de quatre mois à compter de la signification à Mme X..., le 24 juillet 2012, de l'arrêt de cassation du

tous usages sur cette même parcelle. - une servitude de stationnement devant le bâtiment acquis (1034).

1038 et 1039 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

suivie contre Charles X... pour travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil et 1022-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

nullité du testament du 2 septembre 1969, que la nullité de celui du 20 février 2003 n'affectait pas les raisons de la révocation du premier et ne le faisait pas revivre, la Cour d'appel a violé les articles

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le président de la chambre de la cour d'appel de renvoi a déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions tardives

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par