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21 113 résultats pour « article 1035 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317d1692fcf85d581fc8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317d1692fcf85d581fca

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317d1692fcf85d581fcc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317d1692fcf85d581fce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fda

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0125DEC000948605

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

which he praised the imprisoned leader of the PKK, Abdullah Öcalan by using the honorific “sayın”, meaning esteemed. 45-day ban on workshops and sports activities 26 April 2006 8 June 2006 20 June 2006 Article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b82

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 621-105, L. 622-9 du Code de commerce, 901 et 1033 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200328

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le même article modifié par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose dans son I que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300451

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e00

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

613720aecd580146773ed6e5

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir ce moyen, le jugement retient que la lettre du 2 juin 1982 ne saurait tenir lieu de déclaration au sens de l'article 1032

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a297ccdc6046d47842483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c4

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

du 22 décembre 1980 et devait donc, par application de l'article 2 de ladite loi, bénéficier d'une exonération de cotisation pendant les six premiers mois de sa nouvelle activité, soit pendant la période

Source officielle