Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202082_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 103-1 du même code : « Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : (/) 1° L'opération ayant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tion ; les dis ositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ont été méconnues, en l’absence de création d’une lateforme d’échange de documents et dans la mesure où seules les communes membres
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505225_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 121-1 et suivants du code de l’environnement ; ils méconnaissent les articles L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme en l’absence de concertation réalisée sans prise en compte des alternatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001159_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 600-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices
Source officielle2ème chambre
DTA_2201188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle9ème chambre
DTA_2103027_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2bd
23 octobre 1973
23 octobre 1973
103, 104, 104-2 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET
Source officielle2ème chambre
DTA_2001467_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000070_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, l'ancien article L. 300-2 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du même code à compter du 1er janvier 2016, dispose : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 300-2 du code de l'urbanisme, aujourd'hui codifié à l'article L. 103-2, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de concertation définies par la délibération du 16 décembre 2015 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article L. 600-11 du même code dispose que : « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher
Source officielle1ère chambre
DTA_2100868_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 103-2 du même code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500980_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L.111-8 du code de la construction ; - il méconnaît l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet n'a fait l'objet d'aucune concertation ; - il méconnaît l'article R.425-1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'une part, les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme sont ceux limitativement énumérés à l'article R. 103-1 du même code,
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