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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004111198

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Ainsi l’article 1 § 4 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III, au traité sur l’unification allemande, est rédigé   comme suit : “La révocation ordinaire [avec préavis] d’un agent de l’

Source officielle

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CC

cr

613724e8cd580146774195a1

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

4 de cette loi, de constater que la faute de la victime conductrice, opposable à ses ayants droit en vertu de l'article 6, a pour effet d'exclure l'indemnisation à laquelle les dispositions de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101142

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

l'espèce, que si la SA Etablissements MONCASSIN n'est pas signataire du protocole d'accord du 15 janvier 2009, celui-ci met, cependant, à sa charge des obligations telles que des abandons de créance (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00816

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de travail établi par la SARL Roth Immobilier représentant l'agence Century 21, du 23 juin 2008, soit avant le contrôle opéré par l'Urssaf, qui mentionne expressément dans le dernier alinéa de son article

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf35

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de fonctionnement des CMP et prévoit en son article 734-1 qu'en application de l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200484

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Elle retient que sa motivation pour être inscrit ne correspond pas aux prévisions du b de l'article 4-1 du décret puisqu'elle ne porte que sur la perspective d'avoir des dossiers d'expertise plus intéressants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21639_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1, 4, 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21638_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1, 4, 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003013196

Admin. suprême

16 septembre 1997

16 septembre 1997

Il allègue de ce fait une violation des articles 1, 4, 5, et 8 de la Convention ainsi que de l'article 2 du Protocole n° 4 à la Convention.   2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503951_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

décembre 2008 ainsi que les articles 1, 4, et 19 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503952_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

décembre 2008 ainsi que les articles 1, 4, et 19 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413384_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

1, 4 et 19 combinés de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201017

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

laquelle Mme [P] avait formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508438_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

1, 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD004628199

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

The court held, under Article 1 § 4 of the same law, that the criminal proceedings against her would be suspended and a final sentence would be imposed should she be convicted of a further intentional

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc24

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c99a

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

francs, l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301338

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

paiement par le maître de l'ouvrage (la société d'HLM IMMOBILIERE 3F) de travaux supplémentaires pour un montant de 145.363,75 € ; AUX MOTIFS propres et adoptés QUE le marché conclu stipulait en son article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC000300305

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 1, 4, 5 and 6 of the Convention and under unspecified Articles of Protocols No. 1 and No. 7 to the Convention about the above events.

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