AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004111198
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Ainsi l’article 1 § 4 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III, au traité sur l’unification allemande, est rédigé comme suit : “La révocation ordinaire [avec préavis] d’un agent de l’
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cr
613724e8cd580146774195a1
29 mars 1990
29 mars 1990
4 de cette loi, de constater que la faute de la victime conductrice, opposable à ses ayants droit en vertu de l'article 6, a pour effet d'exclure l'indemnisation à laquelle les dispositions de la loi
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