les terrains non bâtis dont ils étaient constitués étaient privativement réservés à l'exercice du droit exclusif du titulaire d'y édifier une construction, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles

avait été mis à la retraite conformément aux dispositions du statut, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation civile et les articles 1, 2, et 2.3.1 de

fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article R. 196-1, alinéa 1er, c) du même Livre; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alfred Balguerie (la société) a procédé le 22

Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, il est fondé à demander l'annulation des articles 1, 2, 4 et 5 de l'arrêt qu'il attaque. 8.

1-2 du décret du 15 février 1988 ; M.

Z... ; qu'en ne déduisant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeA....

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

45 du décret du 17 janvier 1986 ; - la décision de non-renouvellement devait, en application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986, être précédée de la consultation de la commission consultative

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 26 septembre 1980 relatif aux conditions d'hygiène

ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant

1, paragraphe 3 (en réalité 1-2 d) de cette convention ; 2o qu'en se référant à la loi étrangère et non à la règle de procédure française pour déterminer si les compagnies d'assurances subrogées dans

cette consignation ; Attendu que la Société méridionale des travaux fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer au sous-traitant le montant de la retenue de garantie, alors, selon le moyen, 1°

X... a signé avec Mme Y... et des membres de la famille de celle-ci un acte sous seing privé par lequel le premier s'engageait à acquérir une propriété agricole pour le prix de 1 600 000 francs ; que,

à l'article additionnel 2 § 1 de la loi n o 647.