[A] [H] bénéficie d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé ; Qu'or, l'article 1 du contrat régularisé entre la société Actis et

En l'espèce, aux termes de l'article 1 du contrat, Aurel BGC a confié à F Consulting, les missions suivantes : - la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; - le conseil en investissement

d'affaires et comme sous traitant ce que celle-ci conteste, affirmant que les contrats conclus avec les clients finaux sont des contrats tripartites ; qu'elle soutient que dans le cas où ces contrats

au contrat du 27 mai 2010 était soumise à un autre contrat prévoyant un mode de calcul annuel; le contrat du 27 mai 2010 est revenu sur cette méthode ; - la proposition de nouveau contrat en 2016 a

L.511-1 devenu l'article L.1411-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail ; que par ailleurs

1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de procédure civile, des pièces versées aux débats, de : -Confirmer partiellement

La société Comepa Industries réplique que le contrat de distribution prévoit, en son article 11, que les modifications et/ou amendements du contrat doivent être effectués par écrit.

En cela, les travaux et prestations d'AIS relèvent d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1779 du code civil.

de santé, l'engagement dès la signature du contrat, de faire une utilisation des produits visés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale conforme, dès la signature du contrat : 1 Soit à

Condamner la société Alliance Automotive [Localité 2] à payer la somme de 25 000 € à titre de juste dommages et intérêts sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231 et 1231-1 du code civil.

de travail (cf. article 1 du contrat signé le 3 juillet 2008) que « Des changements d'affectation peuvent avoir lieu à tout moment lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent », il n'en résulte

constatations au regard des articles L 1237-4 et L 1132-1 du Code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur lequel est libre d'exercer ou

L'article 1 du contrat d'exercice stipule que le praticien exercera son art dans des locaux et à partir des moyens matériel et humain mis à disposition par le groupement.

901 du code de procédure civile l'exception de nullité sera en conséquence écartée ; Sur le fond : Attendu qu'il n'est pas contesté que le contrat conclu le 26 février 2002 entre la société CHARAL

* Sur la nullité du cautionnement Au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1110 alinéa 1 du code civil, M.

CETELEM aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du 9 novembre 1996 et par suite, du contrat de crédit souscrit le 10 novembre 1996 ; constater que l'offre de crédit qui lui avait été

L'expert judiciaire conclut que ' les désordres constatés ont pour origine une absence totale d'entretien de la part du défendeur (propriétaire de l'immeuble), qui s'est contenté de faire mettre en place

sur le fondement de l'article 1134 du Code civil et des stipulations de ce contrat, notamment des articles 3 et 4 relatives aux garanties consenties et à leur mise en oeuvre.