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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001105_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'affichage de l'arrêté de non-opposition à division parcellaire doit être écarté comme inopérant.
Source officielle14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f804067c
20 avril 2023
20 avril 2023
Le maire de [Localité 4] a pris le 29 juin 2022 un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, avec prescription de respecter l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mai 2022
Source officiellecr
NNES, en date du 25 juin 1992, qui, dans l'information suiviec/Pierre Z
61372584cd5801467741e6ec
15 février 1993
15 février 1993
d'une fausse attestation ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c325
22 octobre 1991
22 octobre 1991
d'homicide involontaire ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506751_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il y a dès lors lieu d’enjoindre au maire de la commune de Roquefort-les-Pins de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse, dans un délai d’un mois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02250_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
maire de la commune de Verrières s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure du vent ; 2°) d'enjoindre au maire de Verrières, à titre principal, de lui délivrer un arrêté
Source officiellecr
PARIS, en date du 7 juin 1988, qui, dans l'information suiviec/Bruno Z
61372537cd5801467741beb2
19 décembre 1989
19 décembre 1989
délit visé dans les plaintes ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4def8
5 mars 1975
5 mars 1975
REGINE A ETE CLOSE PAR ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET EN DEDUISENT QUE LE TEMOIGNAGE FOURNI PAR Y...
Source officiellecr
61372509cd5801467741a747
22 février 1988
22 février 1988
commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0ad
21 mars 1989
21 mars 1989
commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110325_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00034_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
en deux lots A et B de l’unité foncière constituée de la parcelle AS 58 située 10 rue Delacoux à Montmorency, d’enjoindre au maire de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107352_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le nouvel acquéreur de la parcelle a alors déposé une déclaration préalable qui a fait l'objet d'un arrêté de non opposition le 9 mars 2020 pour un projet, selon M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503878_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
station de radiotéléphonie sur un terrain situé rue de la Petite Fin sur le territoire de la commune d’Audun-le-Roman ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes de Cœur du Pays Haut de prendre un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600828_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
station de radiotéléphonie sur un terrain situé rue de la Petite Fin sur le territoire de la commune d’Audun-le-Roman ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes de Cœur du Pays Haut de prendre un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C B, un arrêté de non opposition à déclaration préalable pour la création d'un parking à services paysagé, sur un terrain situé lieu-dit " A ", parc d'activité de la Gravona, sur la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202033_20240227
27 février 2024
27 février 2024
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biarritz de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, dans le délai de 15 jours sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40340
25 octobre 1972
25 octobre 1972
S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A RENDU UN ARRET DE NON-LIEU QUI A ETE CASSE ; QUE, SUR RENVOI, UNE DECISION DE NON-LIEU A ETE RENDUE, A NOUVEAU
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce30
16 juin 1992
16 juin 1992
d'aucune qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
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