Codes de loi français

Le bureau “ armes ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI

Article 2

armes mentionnées au c du 1° de l'article R. 511-12 du même code, et au moins deux cartouches d'entraînement et deux cartouches opérationnelles par an pour les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12.

Article R517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

Code de l'environnement

: 1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du ministère de la défense ; 2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ; 3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées

Article 4

L'indemnité de gardes hospitalières est allouée aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital d'instruction des armées ou à l'Institution nationale des invalides, au cours d'un même mois, une ou plusieurs gardes de douze heures consécutives

Article D3124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté par le ministre ou par le chef d'état-major des armées pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux du service.

Article 8

Les médecins du travail du service de médecine de prévention du ministère de la défense et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention au profit du personnel militaire dans les centres médicaux des armées participent à la lutte contre

Article 46

Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire rédigent chaque année un rapport d'activité qui est notamment transmis aux autorités compétentes du service de santé des armées, aux chefs d'organisme

Article L5124-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, effectuer le déconditionnement et le reconditionnement des produits de santé en se conformant aux règles fixées

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées et formations rattachées implantées, stationnées ou de passage en pays étranger.

Article R3422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.

Article R4137-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés

Article R1243-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article 134-4

-En application des articles R. 411-7 et R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers adjoints peuvent être autorisés à porter une arme de poing ou à porter et transporter les armes de force intermédiaire suivantes : -grenades à effet

Article 144-4

-En application des articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme de poing ou à porter et transporter les armes de force intermédiaire suivantes : -grenades à

Article 1

Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.

Article R1222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits sanguins labiles sont conclues entre le centre de transfusion sanguine des armées

Article L5121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 84

-Pour l'application de l'article L. 5121-1 : 1° Les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé ; 2° La pharmacie centrale des armées peut être habilitée à réaliser les préparations hospitalières mentionnées aux trois derniers

Article R4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65