Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition réalisée dans son appartement parisien pour défaut de prestation de serment de personnes qualifiées

La Cour suprême de cassation a admis l'appel pour examen sur la notion de harcèlement, mais a rejeté l'examen de la notion d'incitation à la discrimination, les plaignants n'ayant pas formulé de quest

En conséquence, la société peut seule conclure toute convention avec les tiers aux fins d'exercice, d'administration et de gestion des droits ainsi apportés.

économique le 3 janvier 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'apporte

qu'elles n'invoquaient qu'une erreur sur les motifs de leur engagement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si les cautions n'avaient pas fait de la réalisation effective de cet apport

est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à son efficacité ; que, lorsqu'il est chargé de rédiger une clause visant à allouer une indemnité en contrepartie d'un apport

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques

Marcel X... seul, devenu unique bailleur ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant pour effet de remettre en cause l'apport du bail à long

conclusions régulièrement déposées, X... faisait état de graves irrégularités commises lors de la garde à vue, de nature à priver le procès-verbal d'audition de toute valeur probante ; qu'en s'abstenant d'apporter

électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la preuve est apportée

X... une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle revenant au représentant licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le droit à indemnité de clientèle suppose l'apport

; Attendu que Mme A... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'un recel, alors que, selon un premier moyen, un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée

l'arrêt attaqué a violé l'article 551 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indivisaire qui, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, réclame l'indemnisation des améliorations apportées

la période d'emploi du représentant, de son statut de VRP multicartes, de la reprise immédiate d'une carte chez un concurrent (Noveduran), l'intéressé ne démontrait pas l'existence d'une clientèle apportée

l'existence d'une modification de la hauteur des pièces tant au rez-de-chaussée qu'à l'étage ainsi que de la hauteur générale de la construction ; qu'il appartenait, dès lors, à l'entrepreneur d'apporter

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section encadrement), au profit de Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant Les Combettes, ..., appartement

Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et de blanchiment, en bande organisée, pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou