The applicant complained, in particular, of restrictions on his right to leave his own country. 4.     On 18 January 2011 the application was communicated to the Government.

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 20 décembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application

[C] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

JANSSENS, avocat au barreau de REIMS Appelante d'une ordonnance en date du 16 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

du régime visé par la convention et que l'ajout aux exigences légales d'une condition d'attribution relative à la résidence du demandeur d'emploi ne constitue pas une modalité d'application de la loi,

juillet 1984 relatives aux ouvrages recouverts d'argent : Considérant que l'article 7 du traité, en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne dispose que "dans le domaine d'application

Sur les demandes tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire et au versement du salaire correspondant à la journée d'application de cette mesure : Ainsi prise au préjudice de [O] [Z] sur le

l'article 142 du Code local des professions ; qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la constitutionnalité de la réglementation du repos dominical et des restrictions

[G] [Z] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées exclut du champ d'application de l'exemption les accords verticaux comportant des restrictions caractérisées

    to cease to restrict – with immediate effect – international travel of persons aware of state secrets, with the exception of those restrictions which are generally accepted in Council

de l'article R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique ; que

indemniser les victimes, alors que, d'une part, le réglement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche résultant de l'article R. 351-1 du Code des ports maritimes et le réglement d'application

dommages et intérêts, alors « que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ; qu'il s'ensuit que, hors restriction

par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle accorde au créancier une réparation sans rapport avec son préjudice, doit être interprêtée restrictivement

un étiquetage faisant mention d'une indication de provenance "montagne" ou "Monts de Lacaune", alors qu'elle n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application

sous un étiquetage faisant mention d'une indication de provenance "montagne" ou "Monts de Lacaune", alors qu'il n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application

sous un étiquetage faisant mention d'une indication de provenance "montagne" ou "Monts de Lacaune", alors qu'il n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application