S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il convient d'en rappeler l'existence à M.

droit préexistant que la rédaction de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes et était donc d'application

congé et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5-5°, b, de la loi du 24 mars 2014 étendant le contrôle exercé par le juge sur les congés locatifs sont d'application

cette valeur ; Attendu que la SCI Le Bas Noyer fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la loi du 11 décembre 2001 n'était pas applicable par le motif que, bien que la loi soit interprétative, son application

d'un texte qui portait atteinte à un droit fondamental protégé par la Constitution relèvent d'un ordre public impérieux et doivent recevoir application immédiate dès leur entrée en vigueur ; que l'arrêt

2020 (pourvoi n° 18-23.626), que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, l'application

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 juillet 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit

TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - MODALITÉS - DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS D'UN TEXTE EN RAISON DE LEUR CARACTÈRE DIVISIBLE À CET ÉGARD [RJ1] -

coefficient de reclassement ; qu'en disant Mme X... fondée à bénéficier du maintien de l'ancienneté acquise au titre de l'article 26 de la convention collective, tout en sursoyant à statuer sur l'application

], alors « que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que cependant l'application

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe du tribunal administratif de Marseille de procéder à l'enregistrement de deux requêtes déposées sur l'application

X... se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ; Considérant,

du contrat qu'au cours de son exécution, et que, d'autre part, la loi du 31 décembre 1989, relative au traitement des situations de surendettement, n'aurait pas le caractère d'une loi de police d'application

remboursement de la somme par lui réglée à ce titre ; Attendu que la société Cabinet Vassiliadès fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle est d'application

s'est conformée à la procédure en vigueur à la date de l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief reprochant à la chambre de l'instruction de n'avoir pas fait application

articles ; Attendu que le bénéfice d'un recours demeure acquis à la personne qui en a saisi la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur de la loi qui le supprime, quand bien même ladite loi, d'application

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retraite

de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application