À cet égard, la Cour constate que la chambre de l’instruction s’est estimée saisie, en application du droit interne, par la transcription de l’acte d’appel effectuée par le greffe de la juridiction

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.

Le droit interne pertinent 1.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.

une procédure civile en indemnisation au niveau interne.

    Le Gouvernement est d’avis que le grief des requérantes porte principalement sur l’interprétation et l’application du droit interne par les juridictions nationales, et qu’il relève à ce titre

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exception d'incompétence matérielle : Attendu que s'agissant du litige opposant les salariés et la société NOVOCERAM, relevant alors de l'application du droit interne,

de propriété de l’intéressé et les exigences de l’intérêt général.

    La Cour rappela également qu’il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités dans l’interprétation et l’application du droit interne, mais qu’il lui revenait d’examiner, au regard

Il n’a donc pas épuisé les voies de recours internes. Ce grief doit donc être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 7.

de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 8.

Pour autant que les requérants se plaignent aussi du revirement de jurisprudence de la Cour suprême de justice, la Cour estime qu'il s'agit là des modalités d'application du droit interne, qui échappe

    À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’application du droit interne au cas d’espèce était suffisamment prévisible au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (voir, a contrario

les parties ne contestent ni le droit de l'administration, au regard du droit interne, de retenir la correspondance des détenus en vertu des instructions n o   901, ni l'application de ces instructions

    LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Code de procédure civile 19.

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT Sur l’acquisition des droits réels 30 .

Par conséquent, elle n’avait pas encore été titularisée, conformément au droit interne pertinent.

Aux termes de l'article 11-4, l'expropriation ou la restriction forcée du droit de propriété n'est possible que dans l'intérêt public, en vertu de la loi et en contrepartie d'une indemnisation.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24.