par fausse application, le texte susvisé.

Le moyen reproche aux juges du fond d'avoir écarté, par principe, l'application de prohibition de tout enrichissement injustifié. 8.

Y... ayant le 6 juin 1997 en qualité de juge de l'application des peines eu à connaître de l'affaire jugée par la cour d'assises, en qualité de juge de l'application des peines ayant rendu une ordonnance

la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros

Le moyen est infondé, dès lors que les juges se trouvaient tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications du demandeur, si le mémoire produit en application de l'article

civile, alors « que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, à l'inverse du jugement au fond qui vient s'y substituer ; que par ordonnance de référé rendue le 15 décembre

chose jugée ; qu'en déclarant cependant inconciliables une ordonnance de référé accordant une provision et le jugement postérieur tranchant le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 27,3),

ne comporter aucun motif expliquant les raisons pour lesquelles l'arrêt de rejet du 7 mai 2014 serait irrévocable et celles pour lesquelles leur requête initiale en suspicion légitime ne serait pas fondée

de passage et d'échelle sur leur fonds pour procéder à l'enduit du mur de l'extension construite, alors « que le propriétaire d'un fonds sur lequel l'ouvrage d'un autre propriétaire empiète est fondé à

communautés européennes en date du 14 février 1977 et L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, ne trouvent application que dans le cas d'un transfert d'une entité économique conservant son identité et

, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée

dispositif de l'arrêt ; qu'en décidant néanmoins, que la demande en restitution du fonds n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée, l'arrêt a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau

cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

son application en cas de cessation du contrat, à quelque époque ou pour quelque cause que ce soit, impliquait son application en cas de rupture au cours de la période d'essai, les juges du fond ont dénaturé

du fond ont violé, par refus d'application, les articles 112 à 116, et par fausse application, les articles 122 à 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une lettre missive ne répond

du principe d'estoppel, que la première visait l'application des dispositions conventionnelles à l'ensemble de la communauté salariale et la seconde de nature individuelle, portait sur l'application d'un

ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour juger la société Gebat responsable du préjudice allégué par les consorts