l'aide d'une arme, a mis hors de cause le fonds de garantie contre les accidents ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi

Le 3 février 2000, en vertu d'un accord-cadre du 29 septembre 1999 conclu en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et

rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Siniat, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

n'est parvenue entre les mains du greffier de la chambre de l'instruction, qui en était seul destinataire, que le 11 octobre 2004, date à laquelle elle a été transcrite selon les formes prévues par la loi

67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Indépendance de la législation par rapport à celle qui régit la construction et l'exploitation des installations

de la loi.

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

(jugement, page 3, dernier paragraphe, page 4 1) ; "et aux motifs propres que "les premiers juges ont, quant à la culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application

(Loire-Atlantique), 3 ) Mme Marie-Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ..., à Thouare-sur-Loire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la majorité du capital de la Société martiniquaise d'habitations à loyer modéré (la SMHLM

le refus d'informer du chef d'arrestation et de séquestration arbitraire ; "aux motifs que les qualifications d'arrestation et de séquestration arbitraire entrent nécessairement dans le champ d'application

prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des conditions de vente avaient fait l'objet d'une ordonnance définitive du 29 septembre 1995 en application

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... et la compagnie AGF IART ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi

les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur ; que, si la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989

C... ne peut être relevé par la chambre de l'application des peines ; qu'ainsi, le tribunal de l'application des peines a fait une lecture très exacte des éléments du dossier et la décision entreprise,

était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique pris pour l'application

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit,