qu'une somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les

sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; Considérant que la requête de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT fait appel d'un jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

d'appel de Paris.

X... est attribuéà la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés

de Paris ; Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel ou constitution de garantie.

syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/06201 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSJO [P] C/ Organisme MDPH DE HAUTE SAVOIE - COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES APPEL

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Par déclaration du 9 novembre, réceptionnée par le greffe de la Cour d'Appel et enregistrée au greffe le même jour, [D] [U] a interjeté appel de la dite ordonnance.

formé par l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de l'X...

seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés