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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 16
686611d8957d68b57534e304
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, par ses conclusions de désistement notifiées le 23 juin 2025, la société UNICAR GROUP déclare se désister de son recours en annulation contre la sentence arbitrale partielle rendue le 22 juillet
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570484
3 décembre 2015
3 décembre 2015
suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie internationale par trois arbitres nommés conformément à ce règlement ; que la société Fosmax A...demande l'annulation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90054
5 janvier 2023
5 janvier 2023
qui prononce l'annulation de la sentence ne porte pas injonction du juge de mettre fin aux mesures conservatoires ou d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a723
17 janvier 2008
17 janvier 2008
AA... et la SCI TILIA ont formé un recours en annulation de la sentence en faisant valoir que la convention d'arbitrage est nulle, et que les arbitres ont méconnu la mission qui leur avait été conférée
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c4608a
23 mars 1994
23 mars 1994
arbitrale rendue à Genève, le 19 août 1988, a rejeté cette demande ; que cette sentence a reçu l'exequatur en France tandis qu'elle était annulée en Suisse ; Attendu que la société Hilmarton reproche
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e9a
20 juin 2006
20 juin 2006
l'arbitre et que la société Prodim refusait sans motif de donner les informations sollicitées, renvoyant soit à une demande de récusation en début de procédure arbitrale soit à un éventuel recours en annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101207
4 novembre 2015
4 novembre 2015
d'appui et que la société Nykcool ne pouvait fonder sa demande d'annulation de la sentence arbitrale que sur des éléments nouveaux qui n'avaient pu être portés à la connaissance de ce dernier, la cour
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46201
5 avril 1994
5 avril 1994
décision sur l'appel, et n'a repris son cours que lorsque les experts ont pu valablement reprendre leurs opérations ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le délai pour exercer les recours en annulation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b487d
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Le ministère de la Justice de la République d'Irak a formé un recours en annulation des deux sentences le 24 juillet 2009.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91133
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Au cas présent, les capacités financières des demandeurs au pourvoi déduites par la requérante, du montant des frais d'avocat exposés par les demandeurs au pourvoi dans la procédure en annulation de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société [Y] rappelle qu'[W] sollicite l'annulation de la sentence arbitrale querellée notamment sur le fondement de l'article 1520, 1° du code de procédure civile en ce que le tribunal arbitral ne serait
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc3f0cfe7ae188fe9d2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Todini rappelle qu'Ukravtodor sollicite l'annulation de la sentence arbitrale querellée notamment sur le fondement de l'article 1520, 1° du code de procédure civile en ce que le tribunal arbitral
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc4f0cfe7ae188fe9dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société [S] rappelle qu'[U] sollicite l'annulation de la sentence arbitrale querellée notamment sur le fondement de l'article 1520, 1° du code de procédure civile en ce que le tribunal arbitral ne serait
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc6f0cfe7ae188fe9fe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société [J] rappelle qu'[M] sollicite l'annulation de la sentence arbitrale querellée notamment sur le fondement de l'article 1520, 1° du code de procédure civile en ce que le tribunal arbitral ne serait
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7b0
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Le 8 août 2012, CEGELEC a formé un recours en annulation de la sentence laquelle lui a été notifiée le 23 juillet 2012.
Source officielleciv1
613723c7cd5801467740e0ec
2 octobre 2001
2 octobre 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Paris, 14 octobre 1999) a justement retenu que le moyen d'annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100684
11 juillet 2019
11 juillet 2019
C... et la société Macris font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant par ailleurs la prétendue prise en considération de l'équité
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a25
11 juin 1997
11 juin 1997
date ; que l'arbitre a fixé le préjudice subi par Hurel-Dubois " toute cause confondue, y compris une éventuelle perte de change ", à une certaine somme ; Attendu que pour rejeter le recours en annulation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
27 mars 2017
Le recours de la société CPS en annulation de la sentence arbitrale sera en conséquence déclaré irrecevable.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91134
5 octobre 2023
5 octobre 2023
demandeurs au pourvoi qui se déduiraient, selon la République gabonaise, du montant des honoraires d'avocat et frais exposés par la société Groupement Santullo Sericom Gabon dans la procédure en annulation
Source officiellePage 15 sur 408