PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens

permanente partielle de 65 %, a saisi le 8 août 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision de 30 000 euros,

Après une visite de contrôle du chantier, le 19 août 2010, l'inspection du travail a demandé la mise en place des protections adéquates contre le risque d'exposition à des poussières d'amiante et la fermeture

J... épouse V..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) l'indemnisation des préjudices subis par N...

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992 ; que soutenant avoir été exposée à l'inhalation de poussières d'amiante, cette ancienne salariée a saisi la

14.003, F 21-14.004, H 21-14.005, G 21-14.006, J 21-14.007, K 21-14.008, M 21-14.009, N 21-14.010, P 21-14.011, R 21-14.013, S 21-14.014 contre un arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens

CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-22.760 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens

référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société TDM friction France, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante

référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société TMD friction France, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

[F] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [

référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société TMD friction France, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

L'acquéreur a fait réaliser une nouvelle analyse par une autre entreprise, laquelle a révélé une présence plus étendue d'amiante dans l'immeuble et ses dépendances. 4.

Les diagnostics réalisés le 12 juillet 2019 dans l'ensemble immobilier ont révélé notamment la présence de plomb et d'amiante, ainsi que la non-conformité des installations électriques. 5.

X... avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en

de laquelle se trouve la société Total Petrochemicals France, lequel était inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

X... avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en

regard de travaux scientifiques n'envisageant ni l'activité exercée par l'employeur, ni les fonctions auxquelles le salarié était affecté, que la société n'ignorait pas avoir exposé celui-ci au "risque amiante

X... avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en