Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1990, qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à la peine de 25 000 francs d'amende et a

ferme des chefs de destruction d'un bien mobilier appartenant à autrui et de violation de domicile ; "aux seuls motifs qu'il avait déjà été condamné à 6 reprises à des peines d'emprisonnement ou d'amende

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende

pour coupe ou abattage d'arbres sans autorisation ; "alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit déterminer son montant en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;

La juridiction du premier degré l'a déclarée coupable de ces chefs, condamnée à 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2016, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende

un jugement contradictoire du tribunal correctionnel d'Evry du 19 juillet 2005, aux peines de six mois d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant un an et six mois, à une amende

Le tribunal correctionnel l'a relaxé pour cette dernière infraction, déclaré coupable pour le surplus et condamné notamment à 120 000 euros d'amende. 4. M.

6ème chambre, du 9 mai 1995, qui, pour contrefaçon de marques, a condamné notamment Guérino Y..., Sylviane Z... et Francis GIL X... à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende

, éventuellement solidaire, d'une amende fiscale unique ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait condamner Abed X... à payer, d'une part, conjointement et solidairement avec les autres prévenus, une

, de jugements, d'ordonnances pénales, d'amendes forfaitaires majorées et de transactions douanières pour un montant total de 226 863,51 francs, la citation visant seulement des amendes et des frais de

[U] [C] au paiement d'une amende douanière de 121 920 euros, alors « que lorsque les faits de contrebande portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, l'amende est comprise entre une et dix

, cinq ans d'interdiction de séjour, une amende douanière, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende.

2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de la pêche en mer, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à 18 000 euros d'amende

R... était amené à travailler en binôme avec M.

les époux Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en fondant la condamnation des appelants à une amende

l'arrêt n° 117/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende

de tenue de registres, transfert de capitaux sans déclaration, défaut de déclaration d'existence, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction de gérer, six amendes