prévenu devant la juridiction de jugement doit préciser de quels éléments il déduit l existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine de cette juridiction ; que par ailleurs, l altération

Gérard Y... était fondé à invoquer la nullité des testaments litigieux dès lors qu'il était établi que l'altération des facultés de discernement et de jugement de Mme X... existait à la période où le dit

à dire quelques années auparavant, qu'un état d'invalidité égal à 50 %, il avait cependant relevé que "depuis la demande, s'est installé un syndrome asthénique et surtout en 1984 un glaucome avec altération

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir placé Mme X... sous le régime de la curatelle, alors, d'une part, qu'en ne caractérisant pas l'altération

a présumé la culpabilité de la prévenue, sur le fondement de simples supputations, et sans suffisamment prendre en compte ses arguments ; 2°/ que la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'altération

la partie civile un préjudice ; "alors que, de première part, le délit d'usage de faux nécessite la constatation préalable des éléments constitutifs de l'infraction de faux, particulièrement l'altération

de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération

. ; " aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal, le faux n'est punissable que si l'altération de la vérité porte sur un document qui a pour objet ou peut avoir pour objet d'établir la preuve

cet acte le cachet de dépôt du greffe à la date du 15 juillet 1996, puis apposé sa signature et établi un récépissé de dépôt du contredit à la date du 15 juillet 1996, commettant ce faisant, une altération

des déclarations des deux prévenus, qu'est établi en l'espèce l'élément matériel du délit de faux lors de la conclusion des contrats ; Que l'élément intentionnel s'entend de la conscience d'une altération

qu'en statuant comme ils l'ont fait en reprenant, en substance, les réquisitions du ministère public sans répondre à l'argumentation développée par Raymond X... et sans rechercher si, en effet, l'altération

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que la société Altus qui avait souscrit, le 28 novembre 1991 avec

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2023), le 15 juillet 2019, la société All sun a signé avec MM.

Mme F N... fait valoir qu'inscrite au barreau d'Alger, elle est juriste de formation et linguiste en sciences des langues et qu'elle a poursuivi une formation spécialisée à l'école supérieure des traducteurs

Z... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie et leurs enfants mineurs conservent de plein droit la

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 novembre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 Mme [A] [S], veuve [X], domiciliée [Adresse 2] (Algérie

finance gestion et Gogespar devenues Alter finance gestion (société Alter) qui s'étaient engagées à "faire leur affaire du règlement des suspens de négociation régulièrement enregistrés et subsistant