[O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que subsidiairement la cour d'appel, qui a constaté que « la caisse estimant avoir indûment versé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2013 des allocations

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14.13 du Code du travail, l'article L. 322-2 du même Code dans sa rédaction alors applicable, l'article 1134 du Code civil

AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA

ressources sont majorés à l'âge de 65 ans ou, en cas d'inaptitude au travail, à l'âge de 60 ans ; que l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 précise que les personnes titulaires de l'allocation

  Le requérant demanda à bénéficier d’une allocation spéciale destinée aux grands invalides le 20 mai 1988 et d’une disposition relative à la tierce personne le 24 avril 1990.

Ils ont également estimé que, l'aggravation de l'état de santé étant due à une pathologie sans lien avec les infirmités pensionnées, elle ne pouvait ouvrir droit à l'allocation spéciale pour recours à

Par ailleurs, il est justifié de la signature le 29 novembre 1996 d'une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'emploi entre l'Etat et le groupe MYRYS composé des entités juridiques suivantes

X..., licencié par lettre du 10 septembre 1993, a adhéré, le 15 novembre 1993, à une convention d'allocation spéciale du FNE ; qu'il a contesté le motif de son licenciement ; Attendu que M.

ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur d'appréciation ; que, notamment, son épouse ne justifie pas de ses ressources ; que l'intéressé qui perçoit seulement l'allocation

convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'allocation

ses salariés devant être licenciés pour motif économique avant le 28 février 1982 et qui atteindront l'âge minimum de 56 ans et 2 mois à la date de cessation du contrat de travail, une convention d'allocation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE I DE CE TEXTE QUE BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS

adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de leur classement dans une catégorie de salariés non susceptibles de reclassement, leur assure le versement d'une allocation

de mandataire liquidateur de son employeur, la société Stella, en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte financière, imputée à sa faute, consécutive au refus administratif opposé à sa demande d'allocation

DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE

Considérant que les contributions mises à la charge d'une entreprise en vertu d'une convention d'allocation spéciale du FNE, dont l'exigibilité n'est pas subordonnée au versement des allocations aux salariés