Elle soutient que la contrainte est régulière et l'indu d'allocation logement bien fondé. Vu les autres pièces du dossier.

du versement de l’allocation logement ainsi que le versement du rappel d’APL depuis sa suspension, permettant le règlement de l’entière dette locative des époux [X].

[Z] [Y] un logement situé 09 rue Tourrette, porte n°041, au 4ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de  371,99 euros, provision sur charges comprise.

Mme B est bénéficiaire des allocations familiales, de la prime d'activité et de l'allocation logement familial, un complément familial, de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale.

X... était âgé de 38 ans ; qu'il était gérant de la SARL Le Peuple Vert (restaurant) ; qu'il percevait des revenus de 2 987 € par mois (avis d'imposition 2013), outre une allocation de logement de 78 €

Caisse d'allocations familiales du 24 avril 2012 faisait ressortir un montant mensuel de prestation d'un montant total de 1 211,75 euros (allocation logement, allocations familiales et complément familial

Mme B s'est vue notifier par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime, le 18 novembre 2023, une dette d'un montant de 1 532,41 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale

de logement à caractère social est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire ; - la décision prise en matière d'indu d'allocation de logement à caractère

d'ouverture de droit d'allocation logement pour un logement situé 1391 route de Mende à Montpellier.

de la somme de 2 830 euros au titre d'un indu d'allocation logement familiale afférant à la période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021.

DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT

X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AYANT PAS PAYE SON LOYER, M.

au recouvrement d'indus d'allocation logement.

en avant un revenu mensuel moyen de 1 075,18 € (en produisant uniquement un relevé de compte bancaire pour le mois de décembre 2008) et une charge de loyer d'un peu moins de 500 €, compte tenu de l'allocation

loyers et de sa demande de dommages-intérêts, Statuant à nouveau, - juger que Mme [K] est tenue de restituer à Mme [M] [H] le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail et des allocations

de paiement direct de l'allocation logement, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve

Les droits à l'allocation logement et de rentrée scolaire ont été recalculés dans la limite de deux années.

195,19 = 394,81 euros pour la période du bail, que si par l'intermédiaire de Mme N..., la CAF du Rhône, le 11 juin 2018, a versé une attestation de droits rappelant les sommes versées au titre de l'allocation