X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que selon l'article 11.01 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 (avenant ouvrier), pour

que la salariée était en arrêt justifie une indemnité forfaitaire à hauteur de six mois de salaire, - l'employeur a manqué à son obligation de sécurité alors que l'employeur a fait fi de son état de

; que dans ses écritures d'appel le demandeur avait fait valoir que son employeur lui réclamait le remboursement des salaires versés en complément de l'indemnité journalière allouée par la caisse primaire

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2017), que M.

[Q] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement

que Mme X... fait grief au jugement de ne lui avoir alloué qu'une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, d'une part, que les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire

de gros n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste

X..., alors, selon le moyen, que la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges, 14 juin 1993)

un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la Réunion

la Caisse régionale d'assurance maladie Nord- Picardie, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... une somme à titre de rappel sur le salaire conventionnel, alors, selon le moyen, que, sauf exceptions prévues par la convention collective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, toutes les sommes

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, dans ses écritures, M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2015 de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4.

de la Gironde, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances l'Equité, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

un rappel de salaire pour la période allant de septembre 2010 à août 2017 alors, selon le moyen, qu'en cas de concours de dispositions conventionnelles ayant le même objet et la même cause, les salariés