.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la CRAM faisait valoir que la situation de l'allocataire

débouter de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute de la caisse, alors, selon le moyen, que les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires

que José X... avait été renvoyé pour escroquerie envers la CAF pour des faits commis en 1995 et non entre 1986 et 1992, il resterait à établir la réalité des manoeuvres frauduleuses imputables à l'allocataire

d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 8 de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage prévoit que les allocataires

continuer à servir à l'Armée ; qu'il s'agit d'une obligation essentiellement limitée dans le temps et prise en charge par l'Etat pour remplir une obligation nationale destinée à garantir aux allocataires

3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la Caisse faisait valoir que la situation de l'allocataire

l'exercice, même à temps partiel, d'une activité non rémunérée, pour les besoins d'une association, interdit de conserver le bénéfice des prestations du régime de l'assurance-chômage, à moins que les allocataires

la jouissance d'une prestation telle que l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité doit être assurée sans distinction aucune fondée sur l'origine nationale ; que la situation de l'allocataire

rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la date de la notification de la pénalité financière en litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de fraude imputable à l'allocataire

qu'il a bénéficié de l'aide au retour à l'emploi du 15 octobre 2010 au 15 octobre 2012, qu'à la suite d'un contrôle, Pôle emploi lui a demandé de rembourser des sommes perçues à ce titre, ce que l'allocataire

l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement familiale à Mme G..., lui a supprimé le bénéfice de cette allocation et infligé une pénalité d'un certain montant ; que l'allocataire

alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile de consignation, lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes ; que les ressources des allocataires

alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile de consignation, lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes ; que les ressources des allocataires

alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile de consignation, lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes ; que les ressources des allocataires

alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile de consignation, lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes ; que les ressources des allocataires

alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile de consignation, lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes ; que les ressources des allocataires

Par son versement, le centre d'action sociale ne fait qu'acquitter pour le compte de son allocataire les frais d'hébergement que l'aide a vocation à financer.

[Z] est allocataire au titre de plusieurs prestations : revenu de solidarité active, prime d’activité et aide au logement, qu’il a fait l’objet d’une enquête en 2024, que le contrôleur assermenté a relevé