A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE EN NOVEMBRE 1973, DANS LA POSTE D'EMPLOYE QU'IL OCCUPAIT AVANT SON DEPART, AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN LUI OFFRANT UN EMPLOI D'AJUSTEUR

du 10 juillet 1989 rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 1989 refusant de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement

qu'ayant cédé son fonds par une promesse de vente signée le 31 décembre 1993, il avait cessé son activité artisanale et que le résultat déficitaire de l'année 1993 devait être pris en compte pour l'ajustement

pourront se compenser avec toutes les sommes que le cessionnaire devrait au cédant à quelque titre que ce soit" ; qu'appliquant cette convention, qui ne prévoyait pas une "indemnité" mais un "ajustement

Elle soutient que ses biens présentent, par rapport au local-type n° 93, des différences qui justifient un ajustement de - 40 %.

de prix à la hausse sont remplies et qu'en conséquence il convient de les appliquer, et de condamner la SARL MYR et Messieurs A... et X... à payer 50.840,78 € au titre de la clause 1.2.3 d'ajustement

X... exerçait, à la date de sa nomination au grade de technicien d'études et de fabrication, la profession d'ajusteur, laquelle ne constitue pas une profession spécifiquement aéronautique, susceptible

fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement

Lagardère d'avoir procédé, au titre des exercices 1993 et 1994, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport sans que ces distributions aient donné lieu à un ajustement

Le montant de cet ajustement est alors restitué sous forme d'avoir au locataire par le loueur ou réglé à ce dernier par le locataire à réception de la facture d'ajustement."

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement

du procès-verbal des évaluations de la commune de Oignies et le local à évaluer justifie, sauf à commettre une erreur d'appréciation, un ajustement de - 50 % pour différence de superficie, en sus de l'ajustement

Le second règlement en date du 16 juillet 2002 s' élevait à 841 675 F après application de la clause d' ajustement du prix (base 1 500 000 F).

de - 50 % pour différence de superficie, en sus de l'ajustement de - 10 % pour différence de situation appliqué par l'administration.

X..., engagé le 27 août 1980 par la société AOP devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), en qualité d'ajusteur outillage, a, par avenant à son contrat de travail

d'activité professionnelles » qu'à défaut de déclaration des activités, et après mise en demeure, « l'assuré peut mettre en recouvrement une cotisation forfaitaire qui s'élève à 150 % de la cotisation ajustée

en 1986 et 1987 devaient être pris en compte pour le calcul de sa pension, l'arrêt attaqué retient essentiellement que si, par suite de sa cessation d'activité, l'intéressé n'a pas bénéficié de l'ajustement

X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon l'ayant débouté de ses demandes de versement d'une prime de bilan et d'un ajustement de la