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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c586b9
8 octobre 1996
8 octobre 1996
(consorts X...), après avoir démissionné des fonctions d'agent général que leur avait confiées la compagnie Préservatrice foncière assurances (la compagnie), lui ont réclamé une indemnité pour la perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210709
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la compagnie Allianz IARD, représentée par son agent général X...
Source officielle5ème Chambre
65a8d6d4e12c85000874b0aa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il est constant que l'agent général représente, en vertu d'un mandat, une société d'assurance dans l'activité de distribution de ses contrats.
Source officielleciv1
61372280cd580146773fdbe0
13 juin 1995
13 juin 1995
X..., agent général, a été victime d'un cambriolage au mois d'août 1987 ; que, le 28 août 1987, l'assureur a désigné le cabinet Chapelle comme expert pour évaluer le dommage ; que cet expert après
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ecfce
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X..., agent général de la compagnie, qui avait établi la proposition d'assurance ; que la Cour d'appel (Poitiers, 19 juin 1985) a jugé que l'assureur ne conserverait à sa charge que 30 % de l'indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110745
6 décembre 2017
6 décembre 2017
A..., agent général AXA qui a pris la succession de M. X....
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46565
21 mars 1995
21 mars 1995
X..., nommé, en 1968, agent général des compagnies Via Assurances IARD Nord et Monde et Via Assurances Vie, devenues Allianz Via IARD et Allianz Via Vie, a été révoqué par lettre des mandantes du 10 avril
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110068
30 janvier 2019
30 janvier 2019
général du 15 juin 2009, « l'agent général, en cas de cessation d'activité, cède son droit de créance sur le portefeuille de gré à gré un autre agent général sous réserve qu'il ait été préalablement agréé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101372
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du statut des agent généraux d'assurance homologué par le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101076
2 octobre 2013
2 octobre 2013
généraux d'Assurances Accidents Incendies et Risques Divers et du 28 décembre 1950 portant statut des Agents généraux Vie ne prévoient pas de délai de préavis en cas de cessation anticipée de fonctions
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ad4
12 janvier 1988
12 janvier 1988
X... agent général, sans exclusivité, dans l'arrondissement de Nice, pour les branches incendie, accidents, risques divers ; que leurs relations ont été rompues au cours des années 1978-1979 ; que M.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc94
22 mai 1995
22 mai 1995
articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 485 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Bernard X..., agent
Source officielleciv1
6137268dcd58014677426788
8 novembre 2007
8 novembre 2007
X... a été nommé agent général d'assurance de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, par traité du 24 décembre 1997 avec effet au 1er décembre 1997, ce traité étant soumis à la
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c26
16 mars 1983
16 mars 1983
LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ENONCE QUE L'ERREUR DE M X..., EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL, AVAIT ENGAGE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4350f
5 mai 1986
5 mai 1986
Y..., agent général d'assurances de la compagnie U.A.P. pour deux zretiré le 31 décembre 1980 et qu'il a à cette occasion, perçu de sa compagnie l'indemnité compensatrice à laquelle lui ouvrait droit son
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620003
25 mai 1983
25 mai 1983
LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DES COMPAGNIES DU ..., A PERCU EGALEMENT DES RENUMERATIONS PROVENANT DE LA "... - ", D'UNE PART, DE LA "..."
Source officiellecr
613725c1cd5801467742047f
1 mars 2000
1 mars 2000
l'un des dirigeants de la société fictive Moxtir, laquelle était censée fournir la marchandise, et qui avait conclu le 6 avril 1991 avec la société Saas Internationale un contrat instituant celle-ci agent
Source officielle5e Chambre
6035db5182f7d241d8edede1
11 février 2016
11 février 2016
[T] a été agent général d'assurances du 1er janvier 1988 au 30 juin 2012, date à laquelle il a fait liquider ses droits à la retraite.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210219
30 mars 2017
30 mars 2017
généraux d'assurances, qui est distinct du régime PRAGA, régime de droit pive fonctionnant par répartition et géré par la FNSAGA c'est-à-dire par les seuls agents généraux d'assurance,
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ad4
19 décembre 1977
19 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LAHITTE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD (CIN), A DONNE
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