tacite et qu'en conséquence le permis de construire tacite n'avait pas fait l'objet d'un retrait régulier ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date le permis de construire tacite aurait été affiché

pris de la violation de l'article 353 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'instruction prescrite par les dispositions de l'article 353 aient été affichées

l'employeur est tenu à une obligation de reclassement personnelle à l'égard du salarié lorsque le licenciement ne peut être évité; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui se contente d'afficher

1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'une affiche

valoir notamment : "1° - qu'un constat d'huissier relevant les prix de vente des articles dans un magasin ne peut être péremptoirement écarté au motif qu'il ne serait pas prouvé que le prix de vente affiché

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, Patrick Y..., poursuivi sur le fondement des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir, en décembre 2001, placardé ou affiché

pain exploité par la société Le Petreims (la société) sous l'enseigne « La Mie câline » sous astreinte provisoire par infraction constatée pendant trois mois et, d'autre part, ordonné à la société d'afficher

celle-ci a relevé que chacun de ces établissements était ouvert au public au-delà de 21 heures et qu'ils l'avaient été jusqu'à minuit, à l'exception de la journée du dimanche, ainsi qu'il avait été affiché

retient que c'est un abandon de poste et donc une insubordination qui est reprochée au salarié et non une simple intention de ne plus reprendre le travail, la lettre de licenciement visant le refus affiché

2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord pré électoral a été signé le 2 décembre 2015 au sein de la société Hérakles ; que la liste électorale a été affichée

signées La [...] ; que la première affiche présente des comprimés empilés, surmontés d'un titre, en gros caractères : « Etes vous assez riches pour avoir mal à la tête ?

décision" ; Attendu qu'en l'état des motifs repris au moyen, la cour d'appel a caractérisé le délit de publicité mensongère imputé à Jean-Luc X..., dès lors que sa campagne publicitaire par voie d'affiches

créancier poursuivant en permettant au liquidateur de se substituer à lui pour mener les poursuites à leur terme et qu'en l'espèce la Caisse n'a pas été un créancier inactif ou négligent puisqu'elle a affiché

commerce de Paris a notamment ordonné à la société Espacimmo d’avoir à remettre à la société [G] [I] les documents suivants : - Dans le cadre de son activité de Gestion Immobilière : * La ou les affiches

hoc de cette société, qu'aucun titulaire des 1 900 actions litigieuses ne s'était manifesté depuis l'assemblée générale du 5 septembre 1951 malgré les annonces faites dans le journal « Les petites affiches

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite, le non-respect des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail qui oblige notamment l'employeur à afficher

sur les titres composant leur capital, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte suppose un enrichissement procuré à un donataire par un donateur, à l'occasion d'un acte juridique qui n'affiche

prêt des emprunteurs, qu'aucun calcul permettant de discuter la pertinence des affirmations de l'expert selon lesquelles « le TEG de l'avenant s'élève d'après nos calculs à 5,19 %, alors que celui affiché