Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "AFFICHAGE PLM," dont le siège est ... ; la SARL "AFFICHAGE PLM" demande que le Conseil

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande

incompétente ; Considérant que l'article 10 de la loi précitée du 29 décembre 1979 confère en vue de la protection du cadre de vie, aux autorités locales compétentes, un large pouvoir de réglementation de l'affichage

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" ; - les conclusions de M.

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avoir pour effet d'instaurer une discrimination entre les dispositifs déjà existants dans cette zone, en la fondant sur la date à laquelle ils avaient été déclarés, sans produire entre les sociétés d'affichage

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dirigées contre l'arrêté contesté, rejeté pour défaut d'intérêt les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant d'abroger l'article 1er de l'arrêté interdisant la publicité par voie d'affichage

référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir désigner un huissier pour se faire remettre copies de constats dressés en 1994 et 1995 par Me Y..., huissier, relatifs à l'affichage

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1991 par lequel le maire d'Albi l'a mise en demeure sous astreinte, de supprimer le panneau d'affichage