Elle fait valoir notamment : - qu’il existe depuis de nombreuses années une mésentente entre les associés égalitaires rendant impossible le fonctionnemant de la société et que l’affectio societatis a disparu

Les associés ne sont pas parvenus à s'entendre sur les conséquences de leur séparation en tant qu'associés, ni sur le sort de la SCI GANEVIRE compte tenu de la perte de l'affectio societatis.

mars 2019 au titre du second bail, et elle doit être condamnée au paiement de cette somme en réparation de son préjudice matériel, - en raison du comportement de l'intimée traduisant un manquement d'affectio

[J] et la SCI devant le tribunal de grande instance de Créteil afin que celui-ci : - à titre principal, prononce la dissolution anticipée de la société en raison de la perte' de' l'affectio societatis

société créée de fait relevant des règles régissant la société en participation supposait la constatation, à propos de cette société créée de fait, de toutes les conditions pour qu'il y ait société : affectio

que la situation a été régularisée en conséquence de la modification de l'objet social à l'occasion de l'assemblée générale du 20 juin 2012 ; que la société HFS se prévaut également de la perte de l'affectio

et Mme Y..., étaient effectivement unies par un affectio societatis, dès lors que Mme Y... attestait n'avoir, depuis la signature des statuts de la SCI La Citadine, jamais eu de rapport avec cette société

apparente régularité formelle, l'acquisition des titres de la SIIPH s'est faite par l'intermédiaire de la société LMO, "coquille vide" entre les mains de la société CMV, qui n'était animée d'aucune affectio

CONTROLE DANS LA GESTION SOCIALE, CE QUI, AU TERME DES STATUTS, CONSTITUAIT LA CONDITION DE SA PARTICIPATION ACTIVE, VOLONTAIRE, CONSCIENCE ET EGALITAIRE DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, QU'AINSI CET " AFFECTIO

- deuxièmement, le critère de l’existence d’un affectio societatis : M. 

OU DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT DE SE COMPORTER COMME DES GENS MARIES VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE NE SUPPOSE PAS QU'IL Y AIT ENTRE EUX L'AFFECTIO SOCIETATIS ET QUE D'AILLEURS RIEN NE PROUVE

SONT INDISSOCIABLES DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE BERNARD X..., FUT-CE EN QUALITE D'ASSOCIE, ETAIT COMPATIBLE AVEC L'AFFECTIO

ETABLISSAIT L'AFFECTIO SOCIETATIS, A VALABLEMENT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES INTERESSEES ; QU'EN SECOND LIEU, DAME Z...

C. et aux entiers dépens ; MOTIVATION L'existence d'une société de fait entre concubins exige que soit établie l'affectio societatis, c'est-à-dire la réunion des éléments caractérisant tout contrat

fruits et légumes a été la condition déterminante de son adhésion au syndicat Roussillon Méditerranée, et que le retrait de cette reconnaissance à compter du 31 janvier 2001 a fait disparaître son affectio

A..., autorisant celui-ci à prendre l'initiative de la rupture, toute affectio societatis ayant disparu entre les associés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu, sur la seconde

action contre la société Roussel, alors, selon le pourvoi, que la mise en commun de biens et services par plusieurs entrepreneurs et la participation de ceux-ci à une même exploitation caractérisent l'affectio

et a violé l'article précité, ensemble l'article 1101 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, conformément à l'article 1583 du code civil, le paiement du prix de vente et l'existence d'un affectio