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14 371 résultats pour « adoption implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410c9ba5988459c4013f

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

CONTRE LA COMMUNE DE PLOUHA, A ORDONNE LE BORNAGE DE LEURS FONDS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PAR LESQUELLES LES CONSORTS

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2000259_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D a demandé au maire de Pornic de faire procéder au raccordement la parcelle cadastrée section EL n°83 au réseau public d'adduction en eau potable.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb02

Cassation

20 décembre 1976

20 décembre 1976

L'IDENTIFICATION DES BACTERIES ISOLEES, DELIVRE LE 17 FEVRIER 1964 AU DOCTEUR X..., DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA LICENCE D'UN BREVET N° 1 592 878 ET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413121

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214974_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par une décision implicite puis, à la suite de la demande des motifs de la décision, une décision expresse du 14 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007990291

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

des télécommunications sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'adoption du décret d'application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ainsi que la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403596_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’obligation de transcription ressort également du dispositif du jugement d’adoption versé au débat par le requérant.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'appelant évalue à 4 906,26 euros le montant sollicité de la condamnation de la [1] à lui verser au titre de son préjudice financier additionnel distinct.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501281_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - par arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de l'Orne a créé le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Terres d'Argentan issu de la fusion du syndicat intercommunal d'achat

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405626_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301825_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ces demandes ont été implicitement rejetées par la présidente du conseil départemental, de même que le recours gracieux qu'elle avait formé contre ces décisions le 4 avril 2023.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302270_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ces demandes ont été implicitement rejetées par la présidente du conseil départemental, de même que le recours gracieux qu'elle avait formé contre ces décisions le 4 avril 2023.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b2

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

contrat entre personnes privées, et que cela indiquait qu'ils étaient liés à titre personnel envers B... , mais que cela n'avait jamais rapporté " ; que l'ensemble de ces actes tend à démontrer son implication

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02671_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C A, né le 13 avril 2004, et de son petit-fils biologique, le jeune D A, né le 4 avril 2008, dont il a obtenu l'adoption simple par un jugement d'adoption du 13 novembre 2019 du tribunal de première instance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-131

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

The tribunal de grande instance , while observing that the statutory requirements for the adoption had been met, nevertheless refused the application on the grounds that the adoption would have legal implications

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204971_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2022 et le 13 septembre 2024, la SARL Cabinet B A, représentée par l'AARPI Publica Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198232

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 15 octobre 2018 tendant à l'abrogation du quatrième

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214928_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Pour justifier de l'identité de Mme A et de son adoption par M. C A ont été produits, l'acte de mariage entre Mme Mbou'ou Mvolla et M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454263.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Portes-en-Valdaine (Drôme) sur sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600506_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation administrative

Source officielle