AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c4013f
6 juin 1972
6 juin 1972
CONTRE LA COMMUNE DE PLOUHA, A ORDONNE LE BORNAGE DE LEURS FONDS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PAR LESQUELLES LES CONSORTS
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1ère Chambre
DTA_2000259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D a demandé au maire de Pornic de faire procéder au raccordement la parcelle cadastrée section EL n°83 au réseau public d'adduction en eau potable.
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