étude jusqu'à l'agrément de ce cessionnaire par le ministre de la justice ou jusqu'à la levée du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet, et a formé d'autres demandes liées au déroulement de l'administration

[W] [T], aux fins de désignation d’un administrateur provisoire pour administrer la succession de M.

. ; QU'IL DEPENDAIT DE LA SUCCESSION, NOTAMMENT DU CABINET DE CONSEIL JURIDIQUE ET D'ADMINISTRATEUR DE BIENS, DONT L'ADMINISTRATION PROVISOIRE AVAIT ETE CONFIEE A M MICHEL X...

tant que de besoin l'indivision successorale, afin d'assurer l'apurement des dettes et la réception des recettes, *Se faire remettre tous documents, effets et pièces nécessaires à cette gestion et administration

De plus l'administration provisoire ne risque aucunement 'd'affecter de manière irrémédiable ou durable l'établissement'.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

LES 149 AUTRES PARTS DU CAPITAL DE LA SOCIETE X..., CELLE-CI A ETE PLACEE DU 13 DECEMBRE 1958 AU 1ER SEPTEMBRE 1965, HORMIS LA COURTE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 23 FEVRIER ET LE 25 MARS 1960, SOUS ADMINISTRATION

RIDEAUX DE SCENES DE THEATRES ET SALLES DE SPECTACLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR NOMMER OU NE PAS NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, PEUT ESTIMER, AVEC

L’affaire a été rétablie à l’audience du 6 février 2025 *** Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, Maître [E] [G] ès qualités sollicite : - voir étendre sa mission à l’administration

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DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT DENATURE ET MAL QUALIFIE L'ARRETE ALGERIEN DU 27 AVRIL 1972, QUE LA MISE DE SES BIENS D'ALGERIE SOUS ADMINISTRATION

L'administrateur provisoire nommé auparavant restait en fonctions.

de Maître LESSERTOIS et ne peut être prise en considération pour justifier une nouvelle mesure d'administration provisoire ; Considérant en outre qu'à ce jour aucune juridiction du fond n'a prononcé la

provisoire des biens meubles dépendant de la succession (l'administrateur provisoire) et cette nomination a été notifiée à l'exécuteur testamentaire ainsi qu'aux commissaires-priseurs et expert en charge

Par ailleurs, ce même arrêté vise expressément l’arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le département des Alpes-de-Haute-Provence a placé la MECS sous administration provisoire.

PERNAUD-DAUVERCHAIN-PERNAUD-ORLIAC administrateur judiciaire prise en la personne de son liquidateur Me Jean-Yves AUBERT (1 rue Dewet 71100 CHALONS SUR SAONE) lui-même sous l'administration provisoire

l'enfance et de l'aide sociale à l'enfance des structures relevant de Tandem Educatis Groupe dans les établissements de Villenave d'Ornon et Libourne (Tandem 33) et a décidé la mise en place d'une administration

soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour l'administration