Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

.) ; que l'administration française a publié des notes d'information auxquelles elle a donné une large publicité notamment auprès de tous les opérateurs économiques concernant l'adoption de dispositions

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021.

et de son consentement à l'adoption, si celui-ci est requis, 2) que les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération, 3) que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis

En cas de forclusion, l'admission ou le rejet de la créance déclarée dépend du point de savoir quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent, seule cette partie devant, dans le cadre de la

X..., né le 15 septembre 1938, a sollicité l'adoption simple de M. Y... né le 8 juin 1971, dont le consentement avait été recueilli par le vice consul général de Fez ; que l'épouse de M.

X..., né le 15 septembre 1938, a sollicité l'adoption simple de M.

: « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole additionnel

civiles et relatifs à la contestation des déplacements de Cyril X... en 1998 sont extérieurs à la saisine du magistrat instructeur, comme postérieurs aux faits visés par les plaintes initiale et additionnelle

, prononcer une admission complémentaire qui modifie les droits et obligations des parties en ajoutant à la somme définitivement admise, un montant représentant une créance distincte, cette admission complémentaire

violé les articles 122 et 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne prenant en considération que le montant de la demande principale, sans rechercher si l'addition

197, 199 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34, 55 et le Préambule de la constitution, 6, 13, 14, 12, 18 et 2 du protocole additionnel

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1er du premier protocole additionnel

titre de la rente viagère due par l'indivision ; que sur son appel tendant à obtenir la réformation du jugement l'ayant débouté de cette demande reconventionnelle, Mme A... a présenté une demande additionnelle

de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, alinéa 1er, et L. 621-110 dudit code, ensemble l'article 1er du protocole additionnel

délai d'un mois rendait irrecevable la demande en revendication formée par M. et Mme X... par acte du 5 septembre 2001, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1er du protocole additionnel

instaurée par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 au motif que cette mesure serait contraire à l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article 1 1 du Protocole additionnel

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.